11 Terms
Home > Industry/Domain > Legal services > Regulations
Regulations
Industry: Legal services
Add a new termContributors in Regulations
Regulations
institutionnaliser
Legal services; Regulations
Pour placer une personne dans une institution ; pour donner une sanction officielle de la règle.
contrat de vente
Legal services; Regulations
Un contrat dans lequel propriété d'un bien est transféré ou seront transféré, auprès d'un vendeur à un acheteur pour un montant forfaitaire.
Picketting
Legal services; Regulations
Une manifestation organisée par une ou plusieurs personnes à l'extérieur d'une entreprise ou un organisme pour protester contre les activités de l'entité.
administration
Legal services; Regulations
La gestion ou l'exercice des fonctions d'un gouvernement exécutifs.
asile
Legal services; Regulations
Protection d'usu de réfugiés politiques de saisie par une juridiction étrangère ; une nation qui offre une telle protection.
difficultés
Legal services; Regulations
La sévérité avec laquelle un projet de construction de droit porteraient sur un cas particulier.
lourdes
Legal services; Regulations
Excessivement lourde ou gênants ; causant des difficultés s'appelle onéreuse.
