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Industry: Legal services
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annulation par le
Legal services; Regulations
L'acte de faire quelque chose non avenu ; l'action d'un État à abroger une loi fédérale.
non-renouvellement
Legal services; Regulations
Un refus de renouveler quelque chose, comme un bail ou un contrat d'assurance.
dire
Legal services; Regulations
À prononcer sur judiciairement ; d'attribuer judiciairement. Pour agir selon une exigence juridique générale.
prestation de serment
Legal services; Regulations
L'administration d'un serment à une personne qui est entrée en fonction ou de témoigner dans une procédure judiciaire.
sweat equity
Legal services; Regulations
Équité financière créée en propriété par le travail du propriétaire dans l'amélioration de la propriété.
adjectif droit
Legal services; Regulations
Le corps de règles régissant les procédures et pratiques.
nonservice
Legal services; Regulations
L'omission de signifier une assignation, mandat ou autre procédure dans une affaire civile ou pénale.
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