Patent & trademark

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Terms related to patent and trademark applications and infringement litigations. A patent is a form of intellectual property and associated rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time. A trademark, on the other hand, is a distinctive mark or name used by an individual or business organization to identify and distinguish its products or services from those of other entities.

Industry: Law; Legal services

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application

Legal services; Patent & trademark

A écrit le document cherchant la protection par brevet et déposée auprès de l'u. , S. brevet et Trademark Office ou un office de brevets à l'étranger. In the United States, la demande doit comprendre ...

Comment faire

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Cela fait partie de l'obligation de fournir une divulgation dans la demande de brevet qui permettrait une personne versée dans l'art de pratiquer l'invention sans se livrer à l'expérimentation ...

Comment utiliser

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C'est une norme semblable à la norme de "how to make" et se rapporte à l'aspect de l'utilisation d'une invention, le cas échéant.

wrapper file

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Il s'agit de la collection des documents situés dans l'u. , S. brevets et des marques y compris une demande de brevet et de la communication par le demandeur et l'u. , S. Patent and Trademark Office ...

application confisquée

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Une demande à laquelle la taxe de délivrance ou de la maintenance n'a pas été payée dans la période désignée.

bénéfices

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Récupération directe des bénéfices du contrefacteur du brevet n'est pas possible dans une affaire de contrefaçon d'un brevet d'utilité, mais peut, dans des circonstances appropriées, être utilisée en ...

exigence de restriction

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Cela se produit lorsqu'un examinateur conclut qu'une demande de brevet revendique deux ou plus des inventions indépendantes et distinctes. Obligation de la restriction, si le caractère définitif, ...