Home > Industry/Domain > Law > Legal

Legal

Legal terms

Industry: Law

Add a new term

Contributors in Legal

Legal

acquittement

Law; Legal

Le verdict d'un jury, déclarant qu'un accusé n'est pas coupable.

voies de fait graves

Law; Legal

C'est une forme plus grave de l'agression, souvent l'agression avec une arme mortelle est nommée comme des voies de fait.

juré suppléant

Law; Legal

Un juré qui se trouve à travers le procès mais ne délibérée à moins qu'un autre juré est supprimé.

Ambulance chaser

Law; Legal

Un avocat qui sollicite le travail de ces récemment blessé ou un besoin urgent de représentation, s'appelle ambulance chaser.

récidiviste

Law; Legal

Une personne qui a été condamné pour un crime plus d'une fois.

ca

Law; Legal

Cette abréviation est souvent utilisée dans des recueils juridiques et publications et il est synonyme de la Cour d'appel.

Caption

Law; Legal

Le titre d'un document juridique s'appelle la légende et il contient le Cour, parties et le titre du document.

Featured blossaries

Divergent

Category: Entertainment   2 6 Terms

Firearm Anatomy

Category: Engineering   1 27 Terms