Contributors in Legal
Legal
sur le point
Law; Legal
Examen de la question précise maintenant à portée de main ; Cet avis n'est pas sur le point d'autorité dans notre cas.
jugement déclaratoire
Law; Legal
Décision du juge de certains droits ou obligations des parties sans l'octroi de dommages ou de l'allégement.
demande reconventionnelle
Law; Legal
Une réclamation du défendeur contre le demandeur, habituellement contenu dans la réponse du défendeur.
atténuation des dommages
Law; Legal
Une doctrine qui stipule qu'un parti qui a été endommagé doit tenter de limiter la poursuite de ces dommages ; par exemple, si une partie refuse délibérément le traitement médical causant la blessure ...