appel d'une décision

appel d'une décision

Pour demander le réexamen d'une décision prise par un président de Comité. Au sein des comités permanentes, spéciales et législatives, l'appel est faite à la Commission elle-même ; les décisions prises par le président d'un Comité plénier peuvent faire appel devant le président. Décisions prises par le président ne peut être interjeté appel.

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Industry/Domain: Politics
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