Organe juridique définissant le contrôle du pouvoir du gouvernement, y compris - mais ne pas exclusivement - les règles détaillées régissant l'exercice de prise de décisions administrative. Directeurs généraux et des lois spécifiques au sein de laquelle tous les pouvoirs publics doivent agir. Tout abus du pouvoir discrétionnaire par les autorités publiques peuvent être placés sous contrôle judiciaire, une procédure qui établit l'ordre judiciaire ou endommage aussi appropriée au cas particulier.