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Legal

liquider
Law; Legal

Pour régler les affaires de (un cabinet d'affaires, par exemple) en déterminant les responsabilités et en appliquant les actifs à leur libération.

autorité
Law; Legal

Permission légale accordée à une personne d'accomplir un acte spécifié ; une décision judiciaire, Loi ou règle de droit qui établit un principe.

exonéré
Law; Legal

Pour être libéré d'ou non soumis à une obligation, la responsabilité ou la taxe, etc.. ; Être excusé

saisir
Law; Legal

D'en prendre possession forcée et rapide ; mettre en possession légale de (propriété, etc.)

société anonyme à responsabilité limitée
Law; Legal

Une association engagée dans une entreprise à but lucratif avec participations représentées par d'actions.

licence professionnelle
Law; Legal

Un document juridique qui vous accorde le droit d'exploiter une entreprise dans votre ville.

interprétation judiciaire
Law; Legal

Une théorie ou un mode de pensée qui explique comment le pouvoir judiciaire doit interpréter la Loi, documents particulièrement constitutionnels et la législation.

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