19 Terms
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Legal
responsabilité
Law; Legal
Les engagements financiers inscrits au bilan d'une entreprise commerciale.
inspection annuelle
Law; Legal
Un examen ou une enquête ; le droit de voir et de reproduire des documents, entrer dans la terre, ou faire d'autres examens dans le but de recueillir des données probantes.
responsabilité conjointe
Law; Legal
Une situation où deux ou plusieurs personnes sont à la fois responsable d'une dette, la réclamation ou le jugement.
responsabilité solidaire
Law; Legal
Responsabilité d'une partie de l'intégralité de la dette (comme dans « et conjointes ») ou d'un jugement lorsque ceux qui conjointement a accepté de payer la dette ou sont conjointement condamné à ...
dommages liquidés
Law; Legal
Indemnité pour une perte, préjudice ou dommage causé à une personne ou des droits de la personne ou des biens, délivré par un arrêt de la Cour ou par une stipulation du contrat concernant la ...
lien de causalité
Law; Legal
Un lien entre des événements ou des événements selon laquelle un état de choses (l'effet) est provoqué par un autre (la cause).
