Legal

Legal

Legal terms

Industry: Law

Add a new term

Contributors in Legal

Become a Contributors

Legal

appel

Law; Legal

Une procédure judiciaire dans laquelle l'appelant a recours à une juridiction supérieure afin d'obtenir une révision d'une décision du tribunal inférieur et un renversement de l'arrêt de la Cour ...

arbitrage

Law; Legal

L'audition et règlement d'un différend par un arbitre impartial conviennent par les deux parties (souvent utilisés pour régler les différends entre la main de œuvre et de gestion).

interpellation

Law; Legal

Interpellation est quand une personne est présentée devant un tribunal pour répondre à une accusation particulière.

homicide

Law; Legal

La mise à mort délibérée et illégale d'une personne par une autre.

mise en fourrière

Law; Legal

Saisir et assume la garde juridique de (quelque chose, esp. un véhicule, des marchandises ou des documents) en raison d'une infraction à une loi ou un règlement.