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Legal
médecine légale
Law; Legal
De, concernant, ou qui dénote de l'application de méthodes scientifiques et techniques à la recherche du crime.
cause immédiate
Law; Legal
Cause immédiate est que, dans lequel le défendeur est responsable de tous les effets néfastes que sont les incidents normales d'et dans l'augmentation du risque causé par ses actes.
enquêter sur
Law; Legal
D'enquêter sur (une situation ou un problème, en particulier un crime ou un décès) soigneusement ; examiner systématiquement, en particulier afin de découvrir la vérité.
société à responsabilité limitée (SARL)
Law; Legal
Une entreprise DAF dont les propriétaires activement participent à la gestion de l'organisation et sont protégés contre la responsabilité personnelle pour les dettes et les obligations de ...
actionnaire majoritaire
Law; Legal
Un actionnaire qui détient plus de la moitié des actions ou la majorité des actions dans une entreprise.
