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Contributors in Courts
Courts
frais
Legal services; Courts
Charge est de faire une réclamation ou allégation.Il peut se référer aux directives du juge au jury.
circuit
Legal services; Courts
C'est un géographique ou objet associés ; limite de compétence Cour comme la Cour de circuit Californie.
rapport d'activité suspecte
Legal services; Courts
Une forme que, à partir de 1996, une institution financière doit remplir et soumettre aux autorités de réglementation fédérales s'il soupçonne qu'un crime fédéral s'est produite au cours d'une ...
jurer
Legal services; Courts
Pour obtenir l'émission d'un mandat d'arrêt en faisant une charge sous serment.
ajourner
Legal services; Courts
Pour mettre fin ou de reporter une procédure. Tribunaux ajourne la procédure des cas dans le cas des exigences légales supplémentaires.
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