Patent law

Patent law

Of or pertaining to laws behind patents.

Industry: Patent

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Patent law

État de la technique

Patent; Patent law

L'état de la technique fait référence à des connaissances pertinentes, des actes, des descriptions et des brevets qui concernent, mais qui sont antérieurs à l'invention en question.

fascicule

Patent; Patent law

Un fascicule est une signature ou une section d'un ouvrage publié en parties.

L'agent est la personne qui a les qualifications spécialisées nécessaires pour représenter les clients dans l'obtention de brevets et d'agir dans toutes les questions et les procédures relatives à la ...