Contracts

Contracts

Contracts of all sorts.

Industry: Law; Real estate

Add a new term

Contributors in Contracts

Become a Contributors

Contracts

analyse de faisabilité

Law; Contracts

Ce terme fait référence à un autre terme pour étude de faisabilité.

Clause habendum

Law; Contracts

Une section trouvée dans les contrats immobiliers, qui accorde le transfert de propriété de propriété sans aucune restriction. Le propriétaire d'une propriété avec une telle clause est considérée ...

commerce ayant échoué

Law; Contracts

Transaction qui ne se règle pas à la date de règlement sous contrat. C'est généralement le cas où les parties sont en désaccord indiquant si l'objet de la livraison conforme convenu sur les ...

Instrument par lequel les Etats-Nations et organisations internationales réglementent sujets de préoccupation. Un accord entre deux ou plusieurs nations qui crée des droits ou des obligations entre ...