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contrat à prix fixe

Contrat qui prévoit un prix qui n'est normalement pas sous réserve de tout ajustement à moins que certaines dispositions (par exemple changement de contrat, de prix économique ou tarification défectueux) sont incluses dans l'accord. Ces contrats sont négociés habituellement où raisonnablement précies spécifications sont disponibles, et les coûts peuvent être estimés avec une précision raisonnable. Contrat à prix fixe de lieux possible le fardeau administratif pour les parties contractantes, mais soumet l'entrepreneur le risque découlant de l'entière responsabilité de toutes les escalades de coût. Également appelé contrat à prix ferme.

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  • Industry/Domain: Law
  • Category: Contracts
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