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appel

Une demande ou une demande présentée par le groupe bat (à un procès) devant une juridiction supérieure pour la révision de la décision du tribunal inférieur. La partie qui fait la demande pour appel est appelé un appelant, la partie qui s'oppose à l'appel est appelée en tant qu'intimé. De la juridiction qui a compétence pour entendre l'appel et la révision de que la décision du Tribunal de première instance est connue comme la Cour d'appel. Appel bond est une garantie de la partie qui dépose l'appel à l'effet que les frais de justice seront payées et l'appel sera déposée dans le délai prévu (délai d'appel).

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  • Industry/Domain: Law
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