droit antidumping

droit antidumping

Un droit ou une taxe imposée en vertu du titre VII de l'US Tariff Act de 1930. Titre VII précise que si les Etats-Unis département du Commerce détermine qu'un produit importé est vendu à moins que sa juste valeur, et si la Commission du Commerce International détermine qu'un US producteur est ainsi blessé, le département du Commerce s'appliquent des droits antidumping équivalant à la marge de dumping.

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Industry/Domain: Agriculture
Category: Agricultural programs & laws
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