Une déclaration sous serment volontaire des faits, des constatations, conclusions ou avis du déclarant, compte tenu de leur affirmation que le contenu est vrai. Est faite volontairement sans tout contre-interrogatoire du déposant et, par conséquent, n'est pas identique à un dépôt, un enregistrement de l'examen d'un témoin ou d'un parti pris volontairement ou en vertu d'une citation à comparaître, comme si le parti était témoigner au Tribunal au cours du contre-interrogatoire. Acte de procédure A — une demande au Tribunal d'exercer son pouvoir judiciaire au profit d'un parti qui contient des allégations ou des conclusions de faits qui ne sont pas nécessairement vérifiées — diffère d'un affidavit, qui précise les faits sous serment.