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Loi de 1996 sur le bon Samaritain Bill Emerson
Cet acte est P.L. 104-210 (1er octobre 1996), qui a été nommé en l'honneur de la fin membre du Congrès, qui a été champion des efforts pour développer les dons de nourriture aux pauvres et à protéger ceux qui font des dons. , Il convertit le modèle bon Samaritain Food Donation Loi Loi permanente et il intègre l'enfant Nutrition Act de 1966 (article 22). Bon Samaritain lois visent à encourager le don de nourriture et de produits alimentaires à des organismes de bienfaisance à but non lucratif en minimisant les risques de poursuites judiciaires contre les donateurs et les distributeurs d'aliments. Le 1996 amendements excluent de la responsabilité civile ou criminelle une personne ou organisation à but non lucratif de nourriture qui, de bonne foi, fait un don ou distribue des donnés aliments de secours alimentaires. La nouvelle loi ne remplace pas l'État ou Règlement sanitaire locale et ses protections ne s'appliquent pas à une lésion ou de décès dus à la négligence brut ou une faute intentionnelle.
- Part of Speech: noun
- Synonym(s):
- Blossary:
- Industry/Domain: Agriculture
- Category: Agricultural programs & laws
- Company: USDA
- Product:
- Acronym-Abbreviation:
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