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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
accord et satisfaction
Law; General law
Lorsque les parties au différend conviennent d'un règlement et mettre fin au différend au sujet de leurs droits et obligations réciproques, un accord est conclu, qui, lorsque effectué sera capable de ...
accusé de réception
Law; General law
L'acte d'aller devant un officier qualifié (p. ex., le commis) et déclarer la validité du document. L'agent certifie même, dont la certification est connue comme l'accusé de réception.
possession adversative
Law; General law
Acquisition de droits sur un bien appartenant à autrui, en possédant ce pour une période statutaire (habituellement de 12 ans). L'utilisation d'un terrain ou une propriété par une personne (autre que ...
adoption
Law; General law
Le processus juridique qui rend une personne (généralement un enfant) un membre juriste d'une autre famille. Sur la finalisation de la procédure d'adoption, les droits et obligations des parents ...
adultère
Law; General law
Le terme qui désigne les rapport sexuel volontaire d'une personne mariée avec un homme/femme, autre que le conjoint. L'adultère est souvent utilisé comme motif de divorce.
mauvaise foi
Law; General law
Un concept qui se réfère à l'intention malveillante de toute personne qui pénètre dans une quelconque transaction, comme un contrat ou d'une procédure juridique. L'action d'une telle personne ...