General law

General law

Common terminology used in legal business.

Contributors in General law

General law

Terme latin, qui signifie que « de la cause à l'effet ». Il est basé sur l'hypothèse que si la cause est une vérité généralement reconnue, puis un effet particulier doit suivre. Arrêt donc, a priori ...

abandon

Law; General law

L'abandon volontaire d'un droit en termes exprès ou en action. Ce terme peut être utilisé dans le contexte des droits ou obligations en vertu d'un contrat, sur propriété, personne (conjoint ou ...

biens abandonnés

Law; General law

Ces biens, qui a été abandonné par le propriétaire.

alibi

Law; General law

Une demande faite par l'avocat de la défense que l'accusé était ailleurs au moment que du crime a été commis.

aliéner

Law; General law

Aliénation est le transfert du titre de propriété (terrains et immeubles) et de la détention par une personne à l'autre.

pension alimentaire

Law; General law

Un paiement périodique fait par un époux à l'autre en cas de divorce, séparation ou lorsqu'une action matrimoniale est en attente. , Autrement connu comme la maintenance ou de la pension alimentaire ...