General law

General law

Common terminology used in legal business.

Contributors in General law

General law

Toute tentative délibérée ou menace d'infliger des blessures sur une personne, d'une capacité à réaliser la menace. Il comprend également une démonstration de force pour effrayer la victime et lui ...

ad damnum

Law; General law

La clause spécifique de plainte qui porte sur les dommages subis et réclamés par le demandeur.

ad hoc

Law; General law

Dans un but précis. Ce terme est couramment utilisé comme commissions « Ad hoc », qui sont créées à des fins spécifiques.

recevable

Law; General law

Ces éléments de preuve qui peut être utilisé légalement dans une Cour.

admission

Law; General law

Une déclaration d'une partie qui participe à une réclamation, admettant une partie tout ou partie des revendications de l'autre partie est appelée admission.

droit de l'Amirauté

Law; General law

Autrement connue comme le droit maritime et traite de la législation concernant l'expédition, navigation, le transport par mer, etc..

action

Law; General law

Une procédure judiciaire civile selon laquelle une partie poursuit un autre pour un tort fait ou pour la protection d'un droit ou à la prévention d'un mauvais ; nécessite une réparation du processus ...