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étui rigide

Law; US law

Un procès impliquant des actions qui tentent un juge pour étirer ou même ignorer un principe du droit en question.

bonheur, le droit d'exercer

Law; US law

Le droit constitutionnel de poursuivre toute activité ou entreprise légitime.

Sur 17 juin 2013 aux États-Unis , la Cour suprême a statué à 5-4 que si vous garder le silence avant que la police lire vos droits Miranda, que le silence peut se tiendra contre vous. Vous devez dire ...

surrebutter

Law; US law

Common law plaidant ; réponse du demandeur du fait de rebutter du défendeur.

rétrocession

Law; US law

La Loi de céder à d'une autre pouvoir ou de contrôle ; l'abandon d'un droit ou réclamation.

règle du ouï-dire

Law; US law

Témoignage d'une absence de déclaration de la Cour faite par une personne autre que le témoin au Tribunal aux fins d'établir la vérité de la matière a affirmé au Tribunal.

rapports officiels

Law; US law

Livres de droit contenant les avis de la Cour, également appelé cas. Rapport de A, par opposition à un journaliste, est en général officiel, ce qui signifie qu'il est publié par ou sous l'autorité de ...