General law

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Common terminology used in legal business.

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General law

Également connu sous le nom la participation parentale ou notification parentale, lois, parentales consent est appelée droit du parent à donner son consentement avant que leur enfant mineur se fiance ...

parricide

Law; General law

C'est un acte de tuer son père, un membre de la famille ou de leurs proches.

maturité

Law; General law

Maturité barres d'examen des réclamations avant ils ont été développés sur le plan juridique du droit général.

caractère théorique

Law; General law

Caractère théorique interdit l'examen des réclamations après que qu'ils ont été résolus procédures de Cour de justice en général.

debout

Law; General law

Une personne a qualité que si elle peut démontrer un intérêt concret devant la Cour suprême dans l'issue de la controverse.

permanent de l'Organisation

Law; General law

Une organisation (association non constituée en société, corporation, union, etc.) a qualité pour contester l'action gouvernementale qui cause un préjudice à l'Organisation elle-même.