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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
légataire
Law; General law
Une personne ou une organisation recevant un cadeau d'un objet ou de l'argent aux termes du testament d'une personne décédée.
promulgation
Law; General law
Une déclaration contenant des informations sur un événement qui s'est passé ou qui va se passer ; « l'annonce paru dans le journal local » ; « la promulgation a été écrit en anglais ».
réels
Law; General law
Se référant à une action en justice ou autre action judiciaire dirigée vers la propriété, plutôt que vers une personne en particulier.
dans corporel
Law; General law
Ayant une existence conceptuelle mais aucune présence physique. Immatériel.
