General law

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Common terminology used in legal business.

Contributors in General law

General law

Une proclamation législatif ou exécutif octroi pardon pour avoir commis un crime spécifique. Amnesty est généralement accordée à tout un groupe de criminels ou de supposés criminels, en particulier ...

American Law Reports

Law; General law

Une série de publications qui relève tous les arrêts de la Cour de toutes les juridictions des États-Unis, les doctrines juridiques et principes.

annulation

Law; General law

Annuler les moyens d'invalider quelque chose, et l'annulation de terme se réfère à l'arrêt qui déclare un mariage comme non avenue. Selon un tel jugement, les personnes doivent être considérées comme ...

appel

Law; General law

Une demande ou une demande présentée par le groupe bat (à un procès) devant une juridiction supérieure pour la révision de la décision du tribunal inférieur. La partie qui fait la demande pour appel ...

apparence

Law; General law

Être présent devant un tribunal en tant que partie d'un costume, soit en personne ou par un avocat. Avis de une apparence est un document qui exige la comparution des personnes devant la Cour les ...

banc

Law; General law

Un terme utilisé pour désigner le siège du juge dans une salle du tribunal ou le juge lui-même. Il est aussi utilisé comme un terme collectif pour tous les juges dans un tribunal.