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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
pettifogger
Law; General law
Un avocat qui manque dans l'éducation, capacité, bon jugement ou le bon sens.
opposable
Law; General law
Réclamation, acte de procédure, etc., sous réserve d'une exception péremptoire.
inscription en droit
Law; General law
Un acte de procédure précisant que même si les faits allégués dans une plainte peuvent être vrais, ils ne suffisent pas pour le demandeur à déclarer la demande de réparation.
sabotage
Law; General law
La destruction, le dommage ou la production des matériaux, des locaux ou des utilitaires utilisés pour la défense nataional sciemment défectueuse.
phonogramme
Law; General law
Un enregistrement physique, enregistreur de cassette ou disque compact d'où sons fixes peuvent être perçus.
s'exprimant d'irrecevabilité
Law; General law
Une exception péremptoire qui ne peut être invoquée parce qu'elle introduit de nouveaux faits ne figurant ne pas dans la plainte initiale.
