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General law
Common terminology used in legal business.
Industry: Law; Legal services
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General law
juvénile
Legal services; General law
Une personne dont l'âge est de moins de 16 ans, un peu plus âgés que les adolescents
taxe spéciale
Law; General law
Une taxe prélevée pour un usage unique ; comme l'impôt sur les successions qui sont exigé en plus une taxe générale.
impôts indépendants-entreprises-oncome
Legal services; General law
Un impôt sur le revenu imposable de l'organisme à but non lucratif, telles que les revenus provenant d'une publication de publicité.
instant
Law; General law
Le présent arrêt, l'affaire ; actuellement en cours de discussion est appelée instantanée.
grand jury
Law; General law
Un jury de douze à vingt-trois personnes, entendre la preuve présentée par le procureur de décider s'il y a suffisamment de preuves pour envoyer quelqu'un en justice pour un crime s'appelle un grand ...
coffre fort
Law; General law
Un lockbox stockée dans voûte d'une banque pour sécuriser vos objets de valeur du client.
