General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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historique législatif

Law; General law

Les documents de référence et les enregistrements des audiences liées à l'adoption d'une loi. Ces documents peuvent servir à déterminer le sens de la loi après elle a été promulguée.

shérif

Law; General law

Le juriste chef d'un comté, qui, avec l'aide de députés, est en charge qui dessert le processus, appelant les jurés, maintien de la paix, l'exécution des jugements, opérant une prison du comté, ...

Procureur général

Law; General law

Le juriste chef d'un État ou des États-Unis (The US Procureur général est également le chef du ministère de la Justice et un membre du cabinet.)

gamme d'amortissement actif

Law; General law

Le choix de « vie » l'I.R.S. vous permettra d'utiliser lorsque vous réclamer l'amortissement sur un bien particulier (propriété).

rapport d'évaluation

Law; General law

L'évaluation imposable de propriété divisée par la valeur marchande de la propriété.

Les tentatives faites par un acheteur et un vendeur de faire indirectement le contrat de vente favorisent leur côté par les « petits caractères » sur les formes ils échangent en alternance pour faire ...