General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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statu quo

Law; General law

Un terme juridique, qui se réfère à l'état actuel des affaires et un ordre de statu quo est délivré par un juge, afin d'empêcher les actions des parties à l'affaire, jusqu'à ce que l'affaire est ...

mariage civil

Law; General law

Mariage civil est la notion juridique du mariage comme une institution gouvernementale, sans distinction de religion.

Dix-septième amendement

Law; General law

L'amendement constitutionnel américain qui a changé l'élection des sénateurs de voter par la législature de l'État au vote directement par le peuple.

Le PROTECT IP Act (prévenir en ligne menaces réelles à la créativité économique et vol de loi de propriété intellectuelle de 2011 ou PIPA), également connu sous le nom Sénat Bill 968 ou S. 968, est ...