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Industry: Law

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instrument inachevé

Law; Products

Un document qui, bien que destiné à être un instrument négociable, il manque un élément essentiel.

instrument parfait

Law; Products

Un instrument comme un acte ou une hypothèque qui est exécuté et a déposé auprès d'un registre public.

vendable

Law; Products

S'adapter à la vente dans le cours ordinaire du commerce au prix de vente habituel.

Une boisson alcoolisée faite presque exclusivement dans les prisons, où l'alcool et les matériaux pour le rendre sont interdits ou soumise à des restrictions lourdes. Il est fait en fermentant les ...

contre-interrogatoire

Law; Products

Après l'interrogatoire principal, l'autre partie peut contre-interroger le témoin mais est limitée aux sujets traités au cours de l'interrogatoire principal.

cumulative

Law; Products

Un complément qui combine des suppléments précédents avec le nouveau matériel ; elle peut prendre la forme d'une partie de la poche, ou une brochure séparée cartonnée.

droit d'auteur

Law; Products

L'exclusif légal droit, compte tenu d'un donneur d'ordre ou un cessionnaire à imprimer, publier, exécuter, film ou enregistrement littéraire, artistique ou musical de matériel et d'autoriser des ...