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Legal aid (criminal)
Industry: Legal services
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Legal aid (criminal)
tiers de confiance
Legal services; Legal aid (criminal)
En cryptographie, un tiers de confiance (PTT) est une entité qui facilite les interactions entre les deux parties, les deux qui font confiance à la tierce partie ; La tierce partie passe en revue ...
arbitre ou à l'arbitrage
Legal services; Legal aid (criminal)
Un processus dans lequel les deux parties conviennent d'utiliser un arbitre indépendant (une personne impartiale) qui donne une décision contraignante en la matière. La personne qui présente la ...
assistée par personne (légalement)
Legal services; Legal aid (criminal)
Une partie à des procédures judiciaires qui est bénéficiaire de l'aide juridique
Location assurée
Legal services; Legal aid (criminal)
Un bail défini par la Loi de 1996 logement où le locataire bénéficie de l'inamovibilité
demandeur
Legal services; Legal aid (criminal)
Personne qui en fait la demande ou à la demande, p. ex. de personne qui émet une demande
application
Legal services; Legal aid (criminal)
La Loi de l'application à un tribunal civil pour lui demander de faire quelque chose, par exemple, pour démarrer la procédure
expertise ou évaluation
Legal services; Legal aid (criminal)
Évaluation des biens saisis en vertu du mandat d'exécution avant de vente
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