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Commerical law
Industry: Legal services
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Commerical law
la litispendance
Legal services; Commerical law
Une annonce attachées au titre d'un morceau d'une propriété de donner un avis qu'il y a litige en instance qui peut-être affecter le titre de cette propriété.
timbre
Legal services; Commerical law
Une taxe imposée en exigeant l'achat d'un timbre fiscal qui doit être apposé sur un document juridique comme acte.
évaluation
Legal services; Commerical law
La détermination de ce qui constitue un juste prix ; valueation ; estimation de la valeur.
acte notarié
Legal services; Commerical law
Une fonction officielle d'un notaire public, par exemple en plaçant un sceau sur affidavit.
sceau du notaire
Legal services; Commerical law
Les mentions légales ou la gravure en relief, faite par un notaire public du sceau.
timbre
Legal services; Commerical law
Un sceau de notaire qui est impressionné à un document, soulevant l'impression au-dessus de la surface.
crédit de notation
Legal services; Commerical law
Une lettre de crédit spécifiant que toute personne achetant ou payer un projet doit connaître le montant du projet.
