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Accord commercial anti-contrefaçon

Government; Mechanisms

L'accord de commerce anti-contrefaçon (ACTA) est un multinational traité aux fins de l'établissement de normes internationales pour l'application des droits de propriété intellectuelle. L'accord vise ...

initiative citoyenne

Government; Mechanisms

Afin d'accroître la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union européenne, l'Article 11 du traité sur l'Union européenne établit une initiative citoyenne à droite. , Il donne la ...