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baillement

Transfert de biens meubles par une partie (le déposant) dans la possession, mais pas de la propriété, d'une autre partie (le dépositaire) pour un usage particulier. Ce transfert est fait en vertu d'un contrat exprès ou tacite (baillement appelé contrat ou contrat de dépôt) que la propriété va être redistribuée à la baillant au terme de cet effet, pourvu que le dépositaire n'a aucun privilège sur les marchandises (par exemple pour défaut de paiement de ses frais). Le dépositaire a l'obligation de prendre raisonnablement soin les biens placés sous sa possession. Contrats de dépôt sont monnaie courante dans la vie quotidienne : donner des vêtements à un blanchisseur, laissant la voiture avec un mécanicien automobile, remise d'espèces ou d'autre objet de valeur à une banque, etc..

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  • Industry/Domain: Law
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