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Obamacare

Obamacare, officiellement Patient Protection and Affordable Care Act ou PPACA (Loi sur la protection du patient et l'accès à des soins abordables), est une loi fédérale des États-Unis promulguée par le président Barack Obama le 23 mars 2010. La législation de cette réforme majeure de la santé par le 111e Congrès des États-Unis est aussi la griffe de la présidence Obama. La PPACA exige que les personnes non couvertes par le régime d'assurance de leur employeur, ou un régime de prestations de l'État, possèdent une couverture minimale essentielle, sous peine de devoir payer une pénalité, à moins d'obtenir une dérogation pour croyances religieuses ou difficultés financières. Cette disposition est communément appelée le mandat individuel. La loi traite aussi certains aspects du secteur privé de l'assurance maladie et des programmes publics d'assurance santé, augmente la couverture des affections préexistantes par l'assurance , élargit l'accès à l'assurance de 30 millions d'Américains et prévoit des crédits supplémentaires pour le secteur médical national tout en projetant une réduction des dépenses prévues pour le régime public d'assurance-maladie.

Le mandat individuel imposant l'assurance maladie a déclenché un important débat, les opposants soulignant le caractère anticonstitutionnel de la loi. Le 28 juin 2012, la Supreme Court of the United States (SCOTUS, Cour suprême des États-Unis) a confirmé Obamacare. Par une décision accueillie à cinq contre quatre, la Haute Cour a décrété que le mandat individuel imposant l'assurance est valide en tant que taxe, malgré qu'il soit irrecevable en vertu de la clause sur le commerce de la Constitution.

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