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5 Terms

Created by: Petanqua

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Mes termes
Collected Terms

une mesure législative modifiée formellement par l'ajout, la suppression ou la reformulation

Domain: Law; Catégorie: Contracts

un document qui enregistre obligatoirement personnes physiques et morales (sociétés) exerçant des activités commerciales

Domain: Law; Catégorie: Contracts

recueillis, coll., suit le numéro d'un acte, par exemple. Loi n ° 111.

Domain: Law; Catégorie: Contracts

Un produit comme une loi, décret ou texte, résultant d'une décision par un organe législatif ou judiciaire

Domain: Law; Catégorie: Contracts

an agreement between two or more parties, usually written

Domain: Law; Catégorie: Contracts

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