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Laws and acts
General acts of the international, USA, UK and European Laws.
Industry: Law
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Laws and acts
autorisation obligatoire
Law; Laws and acts
Pouvoirs que la Cour doit s'appuyer sur sa décision s'appelle autorité obligatoire.
mandamus
Law; Laws and acts
Latine de commande ; souvent un ordre par une branche du gouvernement demandant une autre branche de faire quelque chose.
acte de procédure fait
Law; Laws and acts
Quelques États exigent qu'une inscription dans la plainte de tous les faits importants prévus pour être en litige au procès.Ceux-ci sont appelés États de fait acte de procédure.
fiscalité directe
Law; Laws and acts
L'imposition des propriétaires de l'entité pour le revenu de l'entité sans imposer à l'entité elle-même.
évitement fiscal
Law; Laws and acts
La Loi d'en profitant des opportunités de planification fiscale légalement disponibles afin de réduire son impôt à payer.
jugement défavorable
Law; Laws and acts
Jugement défavorable est ce jugement qui va à l'encontre de la partie représentée ; et se nomme comme jugement défavorable en droit.
autorité
Law; Laws and acts
Le pouvoir de prendre des mesures ; en outre, ce qui est invoqué en formulant un argument juridique s'appelle autorité.
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Lourdes Fernández
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