General law

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Common terminology used in legal business.

Industry: Law; Legal services

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Constitution

Law; General law

Ce terme juridique désigne la Loi fondamentale d'un État ou une nation. C'est conformément aux dispositions de la constitution que le gouvernement est fondé et les divisions des compétences ...

outrage au Tribunal

Law; General law

Une faute à l'intérieur de la Cour ou toute désobéissance volontaire à une ordonnance de la Cour.

contrat

Law; General law

Un accord volontaire entre deux ou plusieurs parties juridiquement compétentes, dans lequel les parties sont tenues de faire ou de s'abstenir de faire certaines choses.

Déclaration de culpabilité

Law; General law

Une décision prise par un juge après un procès criminel, qui déclare le défendeur coupable du crime.

devastavit

Law; General law

Quand un représentant personnel en acceptant l'office accepte les fonctions de l'office et devient un fiduciaire en ce sens qu'il est personnellement responsable de toutes les violations de la ...

restitution

Law; General law

C'est une forme d'action qui réside dans la conversion pour la perte ou la destruction des marchandises, qui un dépositaire (pas le propriétaire) a pu se pour produire en violation de son devoir.

Un acte est un instrument sous forme écrite, exécuté de la manière spécifiée par quelque personne ou corporation nommée dans l'acte, dans lequel il exprime que la personne ou la société nommée ainsi ...