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General law
Common terminology used in legal business.
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General law
a priori
Law; General law
Terme latin, qui signifie que « de la cause à l'effet ». Il est basé sur l'hypothèse que si la cause est une vérité généralement reconnue, puis un effet particulier doit suivre. Arrêt donc, a priori ...
abandon
Law; General law
L'abandon volontaire d'un droit en termes exprès ou en action. Ce terme peut être utilisé dans le contexte des droits ou obligations en vertu d'un contrat, sur propriété, personne (conjoint ou ...
alibi
Law; General law
Une demande faite par l'avocat de la défense que l'accusé était ailleurs au moment que du crime a été commis.
aliéner
Law; General law
Aliénation est le transfert du titre de propriété (terrains et immeubles) et de la détention par une personne à l'autre.
pension alimentaire
Law; General law
Un paiement périodique fait par un époux à l'autre en cas de divorce, séparation ou lorsqu'une action matrimoniale est en attente. , Autrement connu comme la maintenance ou de la pension alimentaire ...
allégation
Law; General law
Une déclaration faite par une partie à un acte de procédure, dont il/elle est prête à prouver.