Family law

Family law

Law that deals with family-related issues such as spousal abuse, legitimacy, adoption, surrogacy, child abuse, and child abduction.

Industry: Legal services

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Family law

allégation

Legal services; Family law

Une déclaration qui peut ou ne peut pas être vrai, mais que le Président s'attend à pouvoir prouver est vraie.

connaissances de première main

Informations ou connaissances entendu et/ou vu directement par la personne parlant ou en écrivant. En général, tous les renseignements donnés à la Cour de prouver qu'un cas doit être connaissance de ...

secours

Legal services; Family law

L'aide accordée par un tribunal à une personne qui intente une action en justice. Le « redressement demandé » pourrait être le retour des biens pris par une autre personne, l'exécution d'un ordre, ...

sanctions

Legal services; Family law

Une peine par la Cour pour encourager une partie à respecter la Loi. Sanctions sont généralement conçues pour s'adapter à des circonstances et peut prendre la forme d'une amende ou peut-être étant ...

mariage morganatique

Legal services; Family law

Un mariage qui peut être contracté dans certains pays, habituellement entre les personnes de rang social inégal, ce qui empêche le passage des titres de l'époux à l'épouse.