Patent & trademark

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Terms related to patent and trademark applications and infringement litigations. A patent is a form of intellectual property and associated rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time. A trademark, on the other hand, is a distinctive mark or name used by an individual or business organization to identify and distinguish its products or services from those of other entities.

Industry: Law; Legal services

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cessionnaire

Legal services; Patent & trademark

La personne ou la personne morale à qui tous ou droits limités en vertu d'un brevet sont transférées légalement. Cession, transfert de tous ou limité les droits que confère un brevet.

réclamation de Jepson

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Il s'agit d'un formulaire de réclamation dans laquelle le préambule reconnaît les enseignements de l'état de la technique. Les mots « comprenant l'amélioration » ou « l'amélioration comprend » ou « ...

poursuite

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Le processus administratif d'obtention d'un brevet de l'u. , S. Patent and Trademark Office. Poursuite inclut le dépôt de la demande auprès de l'u. S. de Patent and Trademark Office, actions de ...

revendication dépendante

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Il s'agit d'une revendication qui fait expressément référence à et dépend d'une demande antérieure et, ainsi, incorpore par référence tous les considérants de la réclamation antérieure. Cette ...

famille de brevets

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Tous les équivalents demandes de brevet correspondant à une seule invention, couvrant les différentes régions géographiques.

titulaire du brevet

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L'inventeur à laquelle le brevet est délivré et toute personne à laquelle le brevet est par la suite confiée. Le terme est légèrement plus large que le titulaire du brevet que l'inventeur serait ...