Patent & trademark

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Terms related to patent and trademark applications and infringement litigations. A patent is a form of intellectual property and associated rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time. A trademark, on the other hand, is a distinctive mark or name used by an individual or business organization to identify and distinguish its products or services from those of other entities.

Industry: Law; Legal services

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combinant l'état de la technique

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En vertu de l'article 102 de l'u. , S. statut des brevets, une demande doit être divulguée identiquement dans une seule référence de l'état de la technique afin d'être rejeté comme étant prévu par ...

conception

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Il s'agit de la création du concept mental de l'invention.

application provisoire

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À la suite du GATT, le demandeur peut déposer un fascicule de brevet conforme aux U. S. de normes de divulgation et d'obtenir la date de dépôt, comme une date de priorité d'une demande de brevet ...

taxes annuelles

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Paiements qui doivent être apportées par le déposant à l'office des brevets afin de maintenir le brevet en vigueur et l'empêcher de tomber. In the USA, ces bananes sont dénommées taxes ...

demande de continuation-in-part

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Il s'agit d'une demande de continuation qui ajoute des éléments nouveaux à une demande déposée antérieurement en coinstance et ne faut pas le nom de l'entité inventive identique.