Patent & trademark

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Terms related to patent and trademark applications and infringement litigations. A patent is a form of intellectual property and associated rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time. A trademark, on the other hand, is a distinctive mark or name used by an individual or business organization to identify and distinguish its products or services from those of other entities.

Industry: Law; Legal services

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examen quant au fond

Legal services; Patent & trademark

L'examen complet d'une substance de la demande de brevet ou le contenu par un examinateur de l'office des brevets pour déterminer si un brevet doit être accordé.

invention

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Aux États-Unis, afin d'avoir une invention brevetable, il faut avoir un développement utile, roman (aucune mention de l'état de la technique unique ne montre l'évolution identique) et non évident ...

utilisation expérimentale

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En vertu de l'article 102 de la Loi de brevet, il y a un certain nombre de barres statutaires qui stipulent qu'on ne peut pas déposer un U. , S. demande plus d'un an après la mise initiale sur la ...

continuation

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S'applique principalement aux États-Unis, suites sont subséquente des demandes qui sont déposées par la suite alors que la demande initiale de parent est en attente. Continuations doit réclamer la ...

avis

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Placer le mot « brevet » avec le numéro du brevet exécutés par le titulaire du brevet ou le titulaire d'une licence. Si le breveté ne parvient pas à marquer ses produits, alors le titulaire du brevet ...

Convention de Paris

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La Convention de Paris a été créée le 14 juillet 1967 et modifiée 2 juin 1934 et efficace 7 juillet 1884, 20 mars 1883. Signataires de la Convention de Paris sont autorisés un an après le premier ...

soi

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La validité d'un brevet peut être contestée en tentant de montrer que ce que fait l'inventeur aurait été évidente pour essayer basé sur l'état de la technique, et, par conséquent, l'invention aurait ...