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Legal aid (criminal)

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Legal aid (criminal)

faillite

Legal services; Legal aid (criminal)

Insolvable - incapables de payer les créanciers et toutes les marchandises et effets administré par un liquidateur ou syndic et vendu au profit de ces créanciers ; à la suite d'une ordonnance en ...

montant offert en satisfaction

Legal services; Legal aid (criminal)

Un montant d'argent offert par le défendeur à payer une dette ou pour régler un autre type de demande, par exemple dans un cas de préjudice corporel

annuler

Legal services; Legal aid (criminal)

À déclarer n'est plus valide

Amendement

Legal services; Legal aid (criminal)

Le processus par lequel des corrections à la Cour des documents tels que les déclarations de cas, il est possible. Un énoncé des cas peut être modifié à tout moment, avant il est servi ou avec la ...

accessoire réparation

Legal services; Legal aid (criminal)

Revendications supplémentaires (par exemple pour l'entretien) joint à la requête en séparation divorce/judiciaire/nullité

remise en liberté sous caution

Legal services; Legal aid (criminal)

Livraison de la caution d'un prisonnier, qui avait été libéré sous caution, en garde à vue.

Déclaration

Legal services; Legal aid (criminal)

déclaration-type de déclaration, prise sous serment, peut être bon de l'affidavit

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