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double imposition
Law; Legal
L'imposition de deux taxes sur la propriété même pendant la même période et aux mêmes fins de taxation.
légalisation de la marijuana
Law; Legal
Dans la majeure partie des États-Unis, la marijuana a légalement été utilisée médicinalement ans ; État Colorado et Washington a récemment fait son usage récréatif juridique ainsi, et la nation de ...
demandes de renseignements
Law; Legal
Ceux-ci sont rédigés questions proposées à un parti. Ils ne peuvent pas être envoyées à un témoin non partie.
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Law; Legal
Lettre à un client, l'informer sur le droit et le statut de son dossier. C'est toujours objectif.
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