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sur le point

Law; Legal

Examen de la question précise maintenant à portée de main ; Cet avis n'est pas sur le point d'autorité dans notre cas.

dépôts

Law; Legal

Questions orales auxquelles il faut répondre sous serment.Ils se déroulent hors Cour, souvent dans un parquet avec un sténographe transcription du témoignage.

jugement déclaratoire

Law; Legal

Décision du juge de certains droits ou obligations des parties sans l'octroi de dommages ou de l'allégement.

demande reconventionnelle

Law; Legal

Une réclamation du défendeur contre le demandeur, habituellement contenu dans la réponse du défendeur.

dossier

Law; Legal

Une liste de cas, que le Tribunal doit entendre un jour donné est appelée comme dossier pour ce jour-là.

bâillon

Law; Legal

Ordonnance du juge qui empêche les parties et les avocats de discuter publiquement une affaire devant la Cour.

atténuation des dommages

Law; Legal

Une doctrine qui stipule qu'un parti qui a été endommagé doit tenter de limiter la poursuite de ces dommages ; par exemple, si une partie refuse délibérément le traitement médical causant la blessure ...

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