Contributors in Legal
Legal
lettre de demande
Law; Legal
Une lettre par laquelle une partie explique sa position juridique dans un litige.
garde physique
Law; Legal
Garde d'une personne dont la liberté est directement contrôlée et limitée.
Une lettre par laquelle une partie explique sa position juridique dans un litige.
Garde d'une personne dont la liberté est directement contrôlée et limitée.