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nolo contendere

Law; Legal

Un concours aucun plaidoyer dans lequel le défendeur refuse de contester les accusations, mais n'admet aucune culpabilité. Une personne entrant dans un tel plaidoyer peut être condamnée comme s'il ...

pension alimentaire

Law; Legal

Une provision est faite à une femme par son ex-épouse après le divorce ou la séparation de corps, ou pendant la procédure pour ces.

suspension

Law; Legal

L'acte de retarder temporairement, interrompre ou mettre fin à quelque chose.

Atty.

Law; Legal

Atty est synonyme de procureur, une personne légalement désignée par une autre d'agir comme son agent dans la transaction des affaires, plus précisément un qualifiés et autorisés à agir pour les ...

accusé

Law; Legal

Une personne qui a été arrêtée pour ou formellement inculpée d'un crime ; le défendeur dans une affaire criminelle.

instrument

Law; Legal

Un document juridique écrit qui définit les droits, devoirs, droits ou obligations, par exemple un contrat.

safe harbor

Law; Legal

Une disposition qui accorde une protection de responsabilité et de sanction.

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