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Laws and acts
General acts of the international, USA, UK and European Laws.
Industry: Law
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Laws and acts
amortissement
Law; Laws and acts
L'amortissement est le paiement d'une dette en versements égaux, régulières ; et se nomme comme amortissement en droit.
règle de preuve de meilleures
Law; Laws and acts
Doctrine selon laquelle la preuve originale, ou meilleurs disponible devrait être présentée à la Cour, est nommé comme règle de la meilleure preuve.
preuve circonstancielle
Law; Laws and acts
C'est un fait qui nécessite une inférence d'établir un autre fait et est connu comme une preuve circonstancielle.
dommages-intérêts compensatoires
Law; Laws and acts
C'est un prix d'argent pour compenser les sommes réelles perdus, par opposition aux dommages-intérêts punitifs.
répliquer
Law; Laws and acts
La réponse à la réplique de la partie adverse dans un procès ou autre procédure.
quantum meruit
Law; Laws and acts
La valeur raisonnable des services ; dommages-intérêts d'un montant jugé raisonnable d'indemniser une personne.
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